Inscrit au RCS de Cahors sous le numéro : 794 886 457 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR34794886457
Siège social : Chemin du cap de Ville , 46600 Martel

(ci-après “le Vendeur” ) met à disposition de ses Clients via son Site Internet www.bullesndco.com (ci-après le “Site”) des produits ou services

(ci-après les “Produits” ou Services”).

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet représentent au mieux les produits mais ne sont pas contractuels. La perception des coloris peut différer d’un écran à un autre. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la EI Martinez Françoise – Bulles & Co vend ses produits à ses Clients consommateurs via son Site Internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par  EI Martinez Françoise – Bulles & Co et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

L’acceptation des présentes CGV et l’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines capacité mentales et juridiques.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

ARTICLE 1

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1 – Tarification

EI Martinez Françoise – Bulles & Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition.

ARTICLE 2

COMMANDES ET COMPTE CLIENT

2.1 – Compte client

La création d’un compte client est obligatoire avant la passation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email permettant de recevoir les notifications liées au suivi de sa commande.

2.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

• Carte bancaire via une connexion sécurisée

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

2.3 – Commandes

Le Client peut passer commande sur Internet sur le site www.bullesndco.com

2.4 – Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

ARTICLE 3

VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 4

DISPONIBILITÉ

La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. Le Client aura alors le choix d’accepter le délai de réapprovisionnement ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation, le Client sera remboursé en intégralité sans pénalité.

ARTICLE 5

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. EI Martinez Françoise – Bulles & Co ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur, c’est à l’acheteur de vérifier que les coordonnées sont exactes avant de finaliser sa commande. En cas de retour d’un colis pour une erreur d’adresse ou toute autre raison, EI Martinez Françoise – Bulles & Co se verra dans l’obligation de facturer ses frais de nouveau pour pouvoir réexpédier le colis même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. L’expédition sera alors effectuée lorsque l’ensemble des produits sera disponible

En cas de retard d’expédition,  EI Martinez Françoise – Bulles & Co préviendra immédiatement le client par e-mail ou par téléphone. En cas de retard de livraison, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable. Le client doit néanmoins prévenir le vendeur pour qu’il puisse ouvrir un dossier auprès de la société de livraison concernée.

Tous les produits commandés sur le site www.bullesndco.com sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Au moment de l’expédition de votre commande, le client recevra un e-mail de confirmation.

Pour la France métropolitaine

• COLISSIMO (48H)
• CHRONOPOST Shop2Shop ( 3 jours)
• CHRONOPOST (2 jours)
• CLICK and COLLECT 

Important : EI Martinez Françoise – Bulles & Co n’est en aucun cas responsable dans le cas d’une perte de colis par les services transporteurs.

 ARTICLE 6

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-18 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit en faire la demande par email à la Bulles & Co à (contact@bullesndco.com).

En cas de rétractation, le Client a l’obligation de renvoyer, à ses frais, les articles neufs, en parfait état, complets et dans leurs emballages d’origine, dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Tout dommage subi par les articles à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas de retour non conforme, les articles seront retournés au Client à ses frais. En cas d’exercice du droit de rétractation,  EI Martinez Françoise – Bulles & Co procédera au remboursement de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, pour autant que la société ait réceptionné les articles retournés neuf, en parfait état, complets et dans leurs emballages d’origine, accompagnés de la facture. Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

ARTICLE 7

RÉCEPTION

Bulles & Co met un point d’honneur à l’emballage de ses cartons. Ils sont protégés et bien emballés. Nous ne sommes en aucun cas responsable du traitement des colis pendant le service de livraison. Si vous avez un doute sur votre colis ou s’il vous paraît endommagés, n’hésitez pas à le vérifier et l’ouvrir devant votre livreur et/ou responsable du relais colis pour en vérifier son état et d’émettre une réserve le cas échéant. En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à EI Martinez françoise – Bulles & Co . Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

ARTICLE 8

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de EI Martinez Françoise – Bulles & Co jusqu’au complet paiement du prix. Les design et graphismes de certains produits présents resteront, même après commande, la propriété exclusive de EI Martinez Françoise – Bulles & Co.

ARTICLE 9

GARANTIES

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité, lorsque le client commande sur la boutique en ligne www.bullesndco.com, la société EI Martinez Françoise – Bulles & Co rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter EI Martinez Françoise – Bulles & Co après réception de la marchandise.

Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments ( accessoires, produits…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont à la charge du Client. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.

Les dommages au produits causés par des accidents, l’utilisation du produit de manière non appropriée, une utilisation incorrecte ou tout autre comportement délictuel ne sont pas couverts par le droit de réclamation.

ARTICLE 10

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de EI Martinez Françoise – Bulles & Co ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

ARTICLE 11

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site internet www.bullesndco.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 12

RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité dans un premier temps à contacter la Société par mail (contact@bullesndco.com) afin de trouver une solution à l’amiable.

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre la Société et le Client,  le dossier sera présenté devant le Tribunal d’instance de Cahors. 

:ARTICLE 13

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 14

DONNÉES PERSONNELLES

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.